Conditions d’utilisation

1 - Parties et Objet

Kayki SRL (ci-après « KayKi »)

Quatrième Avenue, 26 - 4040 HERSTAL (BELGIQUE)

BCE/TVA : BE 0759.402.706

Mail : info@kayki.eu

Téléphone : 0032488/330.417

Le terme « Utilisateur » ou « Acheteur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, qui visite ou interagit d'une quelconque manière avec le Site.

KayKi établit les présentes conditions générales de ventes dont l'objet est d'informer en toute transparence les Utilisateurs du site internet hébergé à l'adresse suivante : www.kayki.eu, (ci-après le « Site ») sur l’utilisation de celui-ci, des obligations et des droits de chaque partie.

2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site internet www.kayki.eu, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Utilisateur et le Site. Elles sont pleinement opposables à l’Utilisateur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Site se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la KayKi à l’adresse suivante : www.kayki.eu section « Conditions générales de vente » présente sur chaque page du site internet.

KayKi s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

L’Utilisateur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L’Utilisateur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois du pays dans lequel il réside ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par KayKi constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3 - Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet www.kayki.eu sont indiqués en Euros taxes comprises, hors livraison et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de KayKi. Ils seront à la charge de l’Utilisateur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). KayKi invite à ce titre l’Utilisateur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. KayKi se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de KayKi sont à la charge de l’Utilisateur. Le cas échéant également, les frais de livraison.

4 – Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de la Loi, l’Utilisateur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
• Indication des coordonnées essentielles de l’Utilisateur (identification, email, adresse…) ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. L’Utilisateur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

L’Utilisateur disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’Utilisateur lors de la commande et archivées sur le site web de KayKi. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Utilisateur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Utilisateur s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. KayKi se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

5 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Utilisateur sur le site Internet de KayKi, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. L’Utilisateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Utilisateur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. KayKi se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. L’Utilisateur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de KayKi, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. KayKi s’engage à honorer la commande de l’Utilisateur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, KayKi en informe l’Utilisateur ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec l’Utilisateur sur une nouvelle date de livraison, KayKi rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

6 - Conformité

Conformément au Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, KayKi reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

KayKi livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices , KayKi rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

1. Nous informer par courrier électronique à l’adresse suivante : info@kayki.eu et/ou
2. Nous renvoyer le/les article(s) à l’adresse postale suivante :

KayKi SRL

Quatrième Avenue, 26 - 4040 HERSTAL (BELGIQUE)

1. Vérification des faits
2. Remboursement par le biais d’un bon d’achat personnel et ne pouvant être transféré à un tiers

Se référer à notre politique de retour/remboursement disponible sur www.kayki.eu ou par simple demande à l’adresse info@kayki.eu

7 – Réserve de propriété

Jusqu'à ce que toutes les créances ont été payées, y compris toutes les créances des comptes courants, à payer à présent ou dans le futur à KayKi les marchandises livrées demeurent la propriété de KayKi.

8 – Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec l’Utilisateur (rendez-vous téléphonique ou par le biais d’échanges de courriers électroniques). Lorsque l’Utilisateur commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : La livraison ne sera effectuée que lorsque tous les produits présents dans la commande seront terminés et prêts pour la livraison. En cas de retard de livraison, l’Utilisateur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies dans le Code de la consommation. KayKi procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller ». KayKi met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale ou internationale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. KayKi rappelle qu’au moment où l’Utilisateur pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’Utilisateur de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Se référer à notre politique d’expédition disponible sur www.kayki.eu ou par simple demande à l’adresse info@kayki.eu

9 – Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, l’Utilisateur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’Utilisateur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral par le biais d’un bon d’achat non transférable et l’annulation pure et simple de la commande.

10 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. L’Utilisateur peut effectuer le règlement par carte de paiement (nationales ou internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Utilisateur autorise KayKi à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

11 – Droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état où vous l’avez reçu. Il doit être également dans l’emballage d’origine.

Le droit de rétractation n'est pas applicable pour les contrats à distance de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés (exemple : un objet personnalisé par un prénom à votre demande).

1. Droit de rétractation
   L’Utilisateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’Utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Utilisateur, prend physiquement possession du dernier bien.
   Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à KayKi sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en mentionnant son numéro de commande ainsi que la date de celle-ci (par exemple : lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
   Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que L’Utilisateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation et que l’objet en question ne soit pas personnalisé à la demande de l’Utilisateur.
2. Effets de la rétractation
   En cas de rétractation de l’Utilisateur du présent contrat, KayKi vous remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais d'expédition (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode d'expédition autre que le mode moins coûteux d'expédition standard proposé par KayKi) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où KayKi est informé de la décision de rétractation du présent contrat par l’Utilisateur et uniquement dans le cas où le colis à bien été retourné.

KayKi procédera au remboursement par le biais d’un bon d’achat. Ce bon d’achat ne peut en aucun cas être transféré à un tiers.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

KayKi peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que l’Utilisateur aie fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’Utilisateur devra renvoyer ou rendre le bien à KayKi sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Utilisateur aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’Utilisateur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
L’Utilisateur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
La responsabilité de l’Utilisateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 12 – Garanties

Conformément à la loi, KayKi assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. KayKi rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

13 – Réclamation et médiation

Le cas échéant, l’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant KayKi au moyen des coordonnées suivantes :

Par émail :

A l’adresse info@kayki.eu

Par courrier recommandé à l’adresse :

KayKi SRL

Quatrième Avenue, 26 - 4040 HERSTAL (BELGIQUE)

Conformément au Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de KayKi, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

14 – Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’Utilisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

• Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
• Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
• De hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’Utilisateur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

15 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de KayKi. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

16 – Force majeure

L’exécution des obligations de KayKi au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera l’Utilisateur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

17 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 18 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, KayKi met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Utilisateur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : KayKi, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;

- les coordonnées du délégué à la protection des données : KayKi

- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n’est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée.

Se référer à notre politique de confidentialité disponible sur www.kayki.eu ou par simple demande à l’adresse info@kayki.eu

19 - Droit applicable et juridiction compétente

La présente Politique de Confidentialité est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de KayKi.

20 - Contact

Pour toute question ou réclamation relative à la présente Politique de confidentialité, l’Utilisateur peut contacter le Responsable du traitement via l'adresse suivante : info@kayki.eu